Contrôle des activités de représentation d’intérêts : la France met en place un des dispositifs les plus stricts au monde.

 

Le décret relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts paru au Journal officiel du 10 mai 2017 précise l’article 25 de la loi «Sapin 2».
L’intégralité de ce qu’a voté le législateur sera ainsi mis en œuvre dès le 1er juillet 2017.
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Communiqué de presse AFCL & ARPP – Loi Sapin II