Charte de l’Association Française des Conseils en Lobbying et affaires publiques
La Charte de l’Association Française des Conseils en Lobbying et affaires publiques constitue depuis 1991 le pivot autour duquel se sont rassemblés les conseils partageant une vision déontologique commune, rigoureuse et innovante, de leur activité. Révisée à plusieurs reprises, cette Charte s’est toujours attachée à faire valoir les principes de transparence, d’intégrité et de respect de l’indépendance du processus de décision publique.
Le lobbying et les affaires publiques visent à représenter, auprès des acteurs de la décision publique, les intérêts d’une entreprise, d’une organisation professionnelle, d’une association ou d’un organisme public au travers d’un partage d’information contradictoire et équilibré.
Le conseil en lobbying et affaires publiques conseille des entreprises, organisations professionnelles, associations ou organismes publics et propose un soutien stratégique et opérationnel pour les accompagner.
Il déploie différentes expertises ayant trait à la représentation d’intérêts mais également aux relations avec les parties prenantes, à la veille, à la production d’argumentaires et, plus généralement, à la communication stratégique.
Exercice de la profession
La profession de conseil en lobbying et affaires publiques peut s’exercer soit à titre individuel, soit en tant qu’associé ou salarié au sein d’une société de conseil.
Le conseil en lobbying et affaires publiques exerce son activité avec probité et intégrité.
L’exercice de la profession de conseil en lobbying et affaires publiques est incompatible avec l’exercice des mandats, fonctions ou emplois pouvant faire l’objet d’une action de représentation d’intérêts, telle que définie par la loi de 2016, comprenant notamment :
- les membres du Gouvernement et parlementaires ;
- toute fonction ou emploi à la décision du Gouvernement et pourvu en Conseil des ministres, ainsi qu’au sein de la Présidence de la République, d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires, des fonctions publiques, auprès des organes exécutifs des collectivités territoriales, au sein d’une autorité administrative ou publique indépendantes et au sein d’un établissement public ;
- tout président, vice-président ou titulaire d’une délégation de fonction ou de signature d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’une assemblée territoriale ou d’un organe exécutif d’une collectivité territoriale, ou d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants ;
- tout mandat de maire ou titulaire d’une délégation de fonction ou de signature d’une commune de plus de 100 000 habitants.
Cette incompatibilité s’étend également aux emplois au sein d’un parti politique, ainsi qu’aux mandats, fonctions et emplois au sein des institutions de l’Union européenne.
Le conseil en lobbying et affaires publiques titulaire d’un mandat électif local autre que ceux listés au présent article, s’interdit de réaliser toute mission de conseil en lobbying et affaires publiques en lien avec son territoire d’élection.
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’interdit de rémunérer, à titre permanent ou temporaire et sous quelque forme que ce soit toute personne exerçant un mandat, fonction ou emploi pouvant faire l’objet d’une action de représentation d’intérêts, telle que définie par la loi de 2016, comprenant notamment :
- les membres du Gouvernement et parlementaires ;
- toute fonction ou emploi à la décision du Gouvernement et pourvu en Conseil des ministres, ainsi qu’au sein de la Présidence de la République, d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires, des fonctions publiques, auprès des organes exécutifs des collectivités territoriales, au sein d’une autorité administrative ou publique indépendantes et au sein d’un établissement public ;
- tout président, vice-président ou titulaire d’une délégation de fonction ou de signature d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’une assemblée territoriale ou d’un organe exécutif d’une collectivité territoriale, ou d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants ;
- tout mandat de maire ou titulaire d’une délégation de fonction ou de signature d’une commune de plus de 100 000 habitants.
Cette interdiction de rémunération s’étend également aux emplois au sein d’un parti politique ainsi qu’aux mandats, fonctions et emplois au sein des institutions de l’Union européenne.
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’interdit de rémunérer tout titulaire d’un mandat électif local autre que ceux listés au présent article, pour réaliser toute mission de conseil en lobbying et affaires publiques en lien avec son territoire d’élection.
Concernant les missions d’expertise, même ponctuelles, de représentants des fonctions publiques ou le recrutement d’anciens titulaires de mandats, fonctions ou emplois énumérés au présent article, le conseil en lobbying et affaires publiques se conforme aux règles applicables.
Le conseil en lobbying et affaires publiques recommande la stratégie et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ses clients. Il participe à la mise en œuvre des missions définies en commun avec ses clients. Il est soumis à une obligation de moyens.
Relations avec les institutions
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’enregistre au répertoire numérique des représentants d’intérêts, y déclare l’identité de ses clients, lorsque qu’il déploie pour ceux-ci des activités de représentation d’intérêts répondant aux critères fixés par les textes, ainsi que tout autre renseignement requis.
En outre, il se conforme aux principes et règles de déontologie qui y sont associés et se soumet au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme des Assemblées parlementaires, pour les règles applicables aux représentants d’intérêts au regard de chacune d‘entre elles.
Dans les contacts qu’il noue avec les représentants des pouvoirs publics et les élus, le conseil en lobbying et affaires publiques déclare son identité et les intérêts qu’il représente.
Le conseil en lobbying et affaires publiques ne requiert pas de modalités d’accès physique particulières ou privilégiées aux institutions, et y renonce si de précédentes fonctions lui accordent de telles possibilités.
Il se conforme aux règles d’accès et de circulation en vigueur au sein des institutions, en particulier celles applicables aux représentants d’intérêts.
Le conseil en lobbying et affaires publiques se conforme à la législation en vigueur, aux règlements intérieurs des assemblées représentatives et institutions nationales, européennes et internationales, tout comme aux délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il tient compte des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et des déontologues des assemblées parlementaires.
Le conseil en lobbying et affaires publiques respecte les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents officiels et s’interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.
Il s’interdit également d’organiser, dans l’enceinte des institutions, des colloques, réunions, clubs et manifestations au cours desquels les participants extérieurs seraient invités à intervenir sous condition d’une participation financière.
Il s’interdit par ailleurs l’usage à des fins commerciales dudit colloque, club ou événement, de tout logo officiel ou de toute référence à une institution, à l’instar du terme parlementaire par exemple.
Il veille à garantir une approche pluraliste et non-partisane, transparente et équitable dans les conditions d’inscription ou d’adhésion aux colloques, clubs et manifestations qu’il organise.
Il s’engage à rendre public le nom des partenaires financiers de ces événements, sur un site internet ou sur le lieu d’organisation de ces événements.
Il s’oblige enfin à informer les parlementaires et acteurs publics du coût des invitations qui leur sont adressées afin de leur permettre de se conformer à leurs propres obligations déclaratives.
Prescriptions
En cas de risque de conflit d’intérêts entre ses clients sur des objectifs similaires ou concurrents, le conseil en lobbying et affaires publiques s’oblige à les en informer et à y répondre en bonne coordination avec eux.
En raison du caractère stratégique des dossiers traités, le conseil en lobbying et affaires publiques est tenu à un devoir de réserve, à une obligation de confidentialité et, souvent, au secret professionnel.
Le conseil en lobbying et affaires publiques attire l’attention de son client lorsque ses objectifs ou les moyens envisagés pour les atteindre, sans être contraires à un quelconque usage ou règle, sont inappropriés ou disproportionnés.
Lorsqu’ils sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en vigueur, il alerte son client et s’interdit d’y participer.
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’engage à ne diffuser ou relayer qu’une information la plus honnête et la plus rigoureuse disponible, sur la base de ce que les entreprises, organisations professionnelles, associations ou organismes publics ayant recours à ses services mettent à sa disposition.
En outre, il s’interdit tout procédé visant à dissimuler ou travestir l’origine d’une information ou d’une demande qu’il porte au nom de ses clients. Plus largement, il s’interdit toute implication dans l’élaboration de campagnes visant à tromper l’opinion publique ou à s’en réclamer de manière erronée en simulant un soutien populaire.
Chaque membre de l’AFCL s’engage à respecter les principes énoncés dans cette Charte dans chacune des missions qui lui est confiée et à les faire respecter au sein de sa société de conseil.
Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’AFCL, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’AFCL.