Le Conseil des ministres a adopté aujourd’hui un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit notamment d’encadrer, via la création d’un registre public, l’action des « représentants d’intérêts » auprès des ministères et de la haute administration.

L’AFCL, comme ses membres qui conduisent des actions de représentation d’intérêt auprès du Parlement, est déjà inscrite au registre de l’Assemblée nationale, dont elle avait salué la mise en place en 2013. Les exigences de transparence et de déontologie de ces registres correspondent en effet aux principes appliqués par les adhérents de l’AFCL depuis plus de 25 ans, à travers une charte de déontologie qui fut pionnière en Europe.

L’AFCL, qui rassemble depuis 1991 la plupart des cabinets de conseil en affaires publiques exerçant en France, souligne que les représentants d’intérêts contribuent à faire circuler l’information, à structurer les débats, à varier les expertises, et jouent ainsi un rôle positif dans le processus de décision publique. Le projet de loi le reconnaît en creux, mais pourrait l’acter de façon plus explicite.

Aujourd’hui, la France a besoin de plus de dialogue, et de meilleure qualité, entre les décideurs publics et la société civile, qu’il s’agisse des entreprises privées ou publiques, des associations et ONG, des organisations professionnelles, etc. Il est donc important que le dispositif prévu par le projet de loi permette à ce dialogue légitime de se déployer dans un cadre lisible, opérationnel et équilibré. A cet égard, l’AFCL soulève aujourd’hui trois points d’inquiétude :

  • une définition des représentants d’intérêts peu lisible, affaiblie par des exceptions infondées, ce qui laisse la place à l’interprétation et entraîne un risque d’inégalités de traitement entre les acteurs ;
  • des obligations déontologiques à la fois très détaillées et, pour certaines, peu claires, ce qui pose d’une part une difficulté pour les adapter dans le temps et d’autre part, à nouveau, des questions d’interprétation ;
  • l’absence de garantie, dans les modalités de contrôle, du respect de la vie privée, du secret des correspondances et du secret des affaires ; or, ces principes sont essentiels à la confiance qui doit prévaloir dans le dialogue entre les acteurs publics et privés : si l’information concurrentielle n’est pas protégée, elle ne sera simplement pas donnée !

Alors que le projet qui sera présenté au Parlement vise fort légitimement à renforcer la transparence et l’équité, le risque est réel de créer de nouvelles zones d’ombre et des inégalités.

Le texte présenté aujourd’hui est un point de départ ; l’AFCL souhaite que le débat au Parlement apporte les clarifications nécessaires pour l’élever à la hauteur de ses enjeux : la qualité du débat démocratique, la compétitivité et l’attractivité de la France, qui reposent sur la confiance.

Contact : Fabrice Alexandre – + 33 1 47 42 53 00 – f.alexandre@cominst.com

 CP AFCL – Projet de loi Sapin 2 – 30 mars 2016