Attention à la tyrannie de la transparence

Le Conseil des ministres adopte aujourd’hui un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit notamment d’encadrer, via la création d’un registre public, l’action des « représentants d’intérêts ». Autrement dit, le lobbying auprès des pouvoirs publics (présidence, gouvernement, ministères, autorités administratives ou publiques indépendantes), qu’il soit exercé par des entreprises publiques ou privées, des fédérations, des associations, des cabinets, des fondations, etc.

Disons-le tout de suite : les entreprises représentées par nos associations sont favorables à la transparence du débat public et du processus décisionnel, ainsi qu’aux mesures qui vont dans le sens d’un lobbying éthique et responsable. Elles défendent ces principes avec constance depuis plus de vingt cinq ans, à travers des chartes de déontologie auxquelles plusieurs prescriptions du projet de loi correspondent d’ailleurs.

En ce sens, nous pouvons nous féliciter de voir ainsi reconnue, dans la loi, l’utilité du lobbying. Le précis de « Déontologie des fonctions publiques » de Christian Vigouroux (Dalloz 2013-2014) le souligne : « La confrontation (des lobbyistes) avec l’intérêt public est dans la droite ligne de la démocratie parlementaire en économie de marché. La liberté d’accès aux institutions n’est pas en soi contestable, elle évite aux collectivités publiques de s’étioler en bastions refermés sur eux-mêmes. » On le constate chaque jour : la décision publique en France a besoin de plus de dialogue, et d’un meilleur dialogue. Les représentants d’intérêts contribuent à faire circuler l’information, à structurer les débats et à varier les expertises. Les enjeux du projet concernent aussi bien le débat démocratique que la compétitivité et l’attractivité de la France. Espérons donc que les débats s’élèveront au-dessus des caricatures…

Au-delà, nous souhaitons que le futur dispositif d’encadrement soit clair, opérationnel et équilibré. A cet égard, trois points soulèvent notre inquiétude. D’abord, la définition des représentants d’intérêts est peu lisible, et affaiblie par des exceptions juridiquement infondées.

De ce fait, elle laisse la place à l’interprétation, alors que des obligations déontologiques et des sanctions en découlent. Le risque d’inégalités de traitement entre les acteurs est réel.

Deuxième difficulté, ces obligations déontologiques sont détaillées dans la loi, ce qui rendra difficile leur adaptation dans le temps. Or nous sommes bien placés pour savoir qu’en la matière, les choses évoluent rapidement : nous mettons à jour nos chartes de déontologie régulièrement.

Troisième problème, potentiellement le plus grave : à ce stade, les modalités de contrôle et de sanction n’apportent aucune garantie en matière de respect de la vie privée, de secret des correspondances et de secret des affaires, alors même que ces contrôles et sanctions pourraient être déclenchés à tort, du fait de cette loi, à la suite de dénonciations, potentiellement mensongères, de la part d’un concurrent… Certes, l’objectif est la transparence, mais gardons-nous de la tyrannie de la transparence. La confidentialité conditionne parfois la qualité de l’information transmise aux décideurs publics : si l’information concurrentielle n’est pas protégée, elle ne sera pas donnée !

Au final, nous craignons que ce texte visant à renforcer la transparence et l’équité crée de nouvelles zones d’ombre et des inégalités préjudiciables aux acteurs économiques et, plus largement, au pays et à son image : flou dans la défini- tion des représentants d’intérêts, risque de dénonciation calomnieuse, pouvoirs d’enquête mal encadrés, menaces sur la vie privée et le secret des affaires.

Bien sûr, ce ne sont pas les objectifs du projet de loi ; alors nous formulons le vœu que les débats parlementaires apporteront les améliorations nécessaires et le porteront à la hauteur de ses enjeux économiques et démocratiques.

Fabrice Alexandre, président de l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques.

Laurent Mazille, président de l’Association professionnelle des responsables des Relations avec les pouvoirs publics (ARPP).

Tribune AFCL – ARPP – Les Echos 30.03.2016